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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 42
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42. Toute demande d’assignation devant la Régie peut être autorisée par un régisseur ou par le secrétaire de la Régie; elle doit être notifiée par la personne qui la requiert à ses frais au moins 5 jours avant la date de la séance publique.
En cas d’urgence, un régisseur ou le secrétaire de la Régie peut toutefois réduire le délai qui ne peut être inférieur à 24 h. Il en fait mention sur l’assignation.
Décision 8964, a. 42.
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